Avant cet arrêt pour qu'une blessure soit considérée comme un accident de service et non comme une maladie il fallait que l'infirmité ait pour cause une lésion ou un traumatisme occasionnés par une action extérieure au cours d’évènements de guerre ou lors d’un accident survenu en service.
Toute blessure qui ne répond pas à ces critères est donc considérée comme une maladie.
Les conséquences :
Pour qu'une maladie puisse être indemnisable il faut qu'elle occasionne un taux d'invalidité supérieur ou égal à 30% alors qu' un accident de service est indemnisable si le taux d'invalidité est égal ou supérieur a 10%
Ce qui change grâce a l'arrêt N°315008 du 12 octobre 2009, du Conseil d’Etat :
Le Conseil d’Etat, a assouplit sa précédente position et élargit la définition de la blessure. Il considère que pour l’application des articles L.2 et L.4 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, une infirmité doit être regardée comme résultant d’une blessure lorsqu’elle trouve son origine dans une lésion soudaine, consécutive à un fait précis de service.
En abandonnant la nécessité d'une action violente d’un fait extérieur pour caractériser la blessure le Conseil d’Etat semble vouloir se rapprocher de la définition qui est appliquée en matière d’accidents du travail ou d'accident de service
En conclusion :
Un personnel qui aurait été victime après 2009 d’une entorse de la cheville causée par une mauvaise réception au sol lors du franchissement d’un obstacle haut de plusieurs mètres lors du parcours du combattant, à l’occasion d’une activité d’entraînement physique dans le cadre du service pourra être reconnue comme accidenté en service.
Grâce a cette nouvelle définition il en ressort que l’infirmité en cause doit être considérée comme résultant d’une blessure au sens des articles L.2 et L.4 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre alors que précédement elle ne l'était pas.
Par conséquence l'état de la victime est considéré comme celui d'une personne victime d'un accident de service et non plus comme celui d'une personne victime d'une maladie de service
(voir conséquences)
