Le décret du 1er mars 2012 qui porte la création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé ( pensions militaires d’invalidité) constitue une violation pure et simple du secret médical et de la vie privée. Il en résulte que le pensionné militaire d’invalidité est avant tout un patient et les données personnelles relatives à son état de santé, à ses antécédents familiaux et aux soins qu’il reçoit sont couvertes par le secret médical hors ce fichiers les met à la connaissance du personnel du service des pensions ce qui est illégal car ses information sont couvertes par le secret médical et l'autorisation expresse de la loi ainsi Lorsque dans l’avenir les pensionnés viendront solliciter l’aggravation de leur(s) infirmité(s), le bénéfice de soins et d’appareillages gratuits, les allocations propres aux grands invalides et mutilés de guerre, etc., l’administration militaire ne manquera pas de retourner contre eux ces informations personnelles pour faire échec à leur demande Le monde des pensionnés militaires d’invalidité doit se mobiliser très vite pour sauvegarder la protection des données personnelles de santé et la notion de consentement de chaque pensionné si vous ne souhaitez pas que ces informations vous concernant soient consultables par d'autres personnels que les médecin il faut formuler un droit d'opposition Vous trouverez un modèle de courrier rédigé par une avocate spécialisée (Master II Droit et Stratégies de la Sécurité, DESS Droit de la Responsabilité Médicale.) en suivant le lien suivant http://pensionsmilitaires.com/2012/04/decret-du-1er-mars-2012-je-passe-la-parole-a-mon-confrere-jasna-stark/ qui vous permettra de formuler opposition afin que vous données soient protégées et que vous soyez également protégé a titre d'information un recours a été déposés devant le Conseil d’Etat tendant à l’obtenir l’annulation partielle du décret du 1er mars 2012.
