7 juin 2011
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initialement siègeait dans chaque département un tribunal départemental des pensions militaires.
La réforme de la grille judiciaire a modifié ce maillage territorial et c'est L'article 18 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 qui en précise sa mise en apllication .
Depuis le début de l'année la régèle à changé et maintenant c'est au siège des cour d'appel que siegeront le tribunaux des pensions.
Cela pour pour conséquence que la saisine devra se faire devant ces juridictions.
Avant d'engager une procédure vérifiez bien la compétence de la juridiction a saisir et sa localisation.
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